
Sondage sur la numérisation des actes d’état civil
Désormais, La valeur juridique de la numérisation du document original papier est reconnue par le Code Civil. Une "numérisation fidèle attestée" des documents dans le respect de la norme NFZ42-026 permet d’effectuer une recherche d’un acte numérisé, d’éditer l’acte sous forme de copie intégrale, d’éditer un extrait d’acte et de communiquer les informations contenues dans l’acte dans le cadre des échanges COMEDEC. cf https://mairie.ants.gouv.fr/comedec?lang=fr
Dans l’objectif de toujours mieux répondre à vos besoins, le GIP RECIA a aujourd’hui la possibilité de vous proposer un service de numérisation des actes d'état civil qui vous permettrait de vous inscrire dans le dispositif Comedec
Aussi, nous vous remercions de compléter les quelques champs de ce sondage qui nous permettront d’évaluer votre intérêt sur cette proposition de service.
2 points d’attention :
- Les collectivités qui souhaiteraient s’engager doivent au préalable être adhérente du GIP RECIA.
- Le service sera proposé si un nombre suffisant de communes nous permet de lancer une campagne de numérisation au cours du 3ème trimestre 2025.
Sachez qu’une réponse positive à notre formulaire n’engendre aucun engagement de votre part à ce stade !
Merci pour votre participation !
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