Sondage sur la numérisation des actes d’état civil

Désormais, La valeur juridique de la numérisation du document original papier est reconnue par le Code Civil. Une "numérisation fidèle attestée" des documents dans le respect de la norme NFZ42-026 permet d’effectuer une recherche d’un acte numérisé, d’éditer l’acte sous forme de copie intégrale, d’éditer un extrait d’acte et de communiquer les informations contenues dans l’acte dans le cadre des échanges COMEDEC. cf https://mairie.ants.gouv.fr/comedec?lang=fr
Dans l’objectif de toujours mieux répondre à vos besoins, le GIP RECIA a aujourd’hui la possibilité de vous proposer un service de numérisation des actes d'état civil qui vous permettrait de vous inscrire dans le dispositif Comedec
Aussi, nous vous remercions de compléter les quelques champs de ce sondage qui nous permettront d’évaluer votre intérêt sur cette proposition de service.

2 points d’attention :

  • Les collectivités qui souhaiteraient s’engager doivent au préalable être adhérente du GIP RECIA.
  • Le service sera proposé si un nombre suffisant de communes nous permet de lancer une campagne de numérisation au cours du 3ème trimestre 2025.

Sachez qu’une réponse positive à notre formulaire n’engendre aucun engagement de votre part à ce stade !
Merci pour votre participation !

Si oui, indiquez ci-dessous la personne à contacter :

Mention d’information

Les informations nécessaires à l’envoi de cette communication sont issues de données publiques publiées sur internet, de la base de contact du groupement sur laquelle votre structure est inscrite ou de la liste de participation à l’évènement auquel vous vous êtes inscrit. Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », le groupement RECIA traite les données collectées dans le formulaire afin d’assurer de réaliser des enquêtes et sondages. Ce traitement est mis en œuvre sur la base de votre consentement. Vos informations restent strictement confidentielles et ne sont transmises à aucune structure extérieure. Ces informations seront anonymisées au terme d’un délai de 3 mois au terme de l’enquête ou du sondage en cours.

Selon le consentement exprimé, vos données sont susceptibles conservées plus longtemps et d’être utilisées par le groupement pour l’atteinte des objectifs portés à votre connaissance. Lorsque vous avez donné votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci en contactant le groupement. Vous disposez à tout moment de la possibilité d’exercer vos droits d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles, ainsi que du droit de demander sa limitation temporaire.

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